Conseil Municipal - 01/07/2010

Retour à l'ordre du jour Point précédent Point suivant

Point
44

Etablissement d’une servitude de passage dans un terrain communal, rue des Déportés.

L’URM a procédé à la pose d’une ligne souterraine de câbles électriques sur un terrain communal rue des Déportés, pour un projet d’extension d’une ligne BT (basse tension) en vue du raccordement de nouvelles constructions.

L’intervention de l’URM nécessite la constitution d’une servitude de passage qui grèvera la parcelle section RS n°161.

Il est donc proposé la création de cette servitude sur la parcelle communale susvisée, moyennant le versement d’une indemnité symbolique d’un euro conformément à l’évaluation de France Domaine.



Point 44 (110,89 ko, publié le 18/02/2013)

Convention pour autorisation de passage en terrain communal d’une ligne de câbles électriques souterraine (103,44 ko, publié le 18/02/2013)

Rapporteur :
M. Payraudeau

Interventions :

Aucune intervention