Conseil Municipal - 27/05/2021
Point
22
Actualisation des tarifs de la TLPE au 1er janvier 2022.
Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La présente délibération vise à fixer les tarifs maximaux pour 2022.
Rapporteur :
M. Husson
Interventions :
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M. le Maire
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M. Roques
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Mme. Voinçon