Conseil Municipal - 16/12/2021

Avenant n°4 au contrat de concession du service public pour le stationnement payant sur voirie et protocole d'accord transactionnel sur l'impact financier de la crise sanitaire sur l'exécution du contrat.

L’état d’urgence sanitaire instauré en mars 2020 du fait de l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus ont entrainé une baisse inédite de tous les déplacements et un recul sans précédent de la circulation des véhicules. Ces mesures, couplées à celles voulues par la Collectivité en termes de gratuité et de tolérance ont fortement impacté depuis le 17 mars 2020 les conditions d’exécution et l’équilibre économique du contrat de concession d’exploitation du stationnement payant sur voirie.
Le présent point a pour objet de traiter les impacts des mesures précitées au travers d'un avenant au contrat et d'un protocole d'accord transactionnel.