Conseil Municipal - 29/09/2022

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Point
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Taxe sur les friches commerciales - Etablissement de la liste des locaux imposables pour 2023.

Conformément à l'article 1530 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit établir l'année qui précède l'année d'imposition et avant le 1er octobre la liste des locaux susceptibles d'être imposés à la taxe annuelle sur les friches commerciales.



DCM N°22-09-29-10 (496,51 ko, publié le 06/10/2022)

Rapporteur :
M. Lucas

Interventions :


M. Khalifé

M. Thil