Conseil Municipal - 29/09/2022

Présentation du rapport annuel 2021 des recours administratifs préalables obligatoires du stationnement payant sur voirie.

Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Ville de Metz a mis en œuvre la dépénalisation/décentralisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018. Depuis cette date, l'amende de stationnement payant est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public dénommée Forfait de Post-Stationnement (FPS). En cas d'émission d'un FPS à l'encontre d'un véhicule, son propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la société « Metz Stationnement » en assure le traitement.
L’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que cette société doit établir pour la collectivité un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la Ville de Metz de contrôler l’exercice de cette mission.