Conseil Municipal - 01/12/2022

Point
33

Autorisation d'engager, mandater, liquider des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023.

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé d'ouvrir par anticipation 7 M€ soit 16,2 % des crédits ouverts en 2022.

Rapporteur :
M. Lucas

Interventions :

Aucune intervention