Conseil Municipal - 16/12/2010

Autorisation de Programmes – Crédits de Paiement 2011.

La loi ATR du 6 février 1992 permet l’utilisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) dans les Communes de plus de 3500 habitants.

Il est décidé d’utiliser cet outil à partir de 2011 pour gérer une partie des projets d’investissement pluriannuels de la Ville, afin de mieux planifier leur mise en oeuvre.

Cette méthode permet de faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets et elle accroît la visibilité financière en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération.

Elle permet également de limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et fiscalité) au fur et à mesure, en fonction des marges de manoeuvre financières de la Ville.

Enfin, elle conduit à augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et à supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.

Dans son rapport d’observations du 8 juin 2010, la Chambre Régionale des Comptes a d’ailleurs rappelé l’intérêt d’une gestion en AP/CP pour un pilotage financier efficace.

Les AP se distinguent du programme pluriannuel d’investissement et le complètent.

Ce dernier comprend tous les projets d’investissement du mandat : ceux gérés en AP comme ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme).

Les AP, quant à elles, sont un outil budgétaire de mobilisation de crédits. Elles permettent justement d’établir la corrélation entre la programmation (PPI) et la capacité financière de la Ville.

Deux types d’AP sont mises en oeuvre :
- Les AP de projet financent un programme individualisé en une seule opération. Elles identifient une opération d’envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte.
- Les AP d’intervention financent un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations dans un domaine d’intervention spécifique.