Conseil Municipal - 06/07/2023

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Point
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Protocole d'accord transactionnel - Auberge du mini-golf.

Dans le cadre de la fin du bail commercial avec l'exploitant de l'auberge du mini golf, les parties se sont entendues sur un montant définitif de l'indemnité d'éviction à verser, pour une libération rapide des locaux et la réalisation du projet municipal.



DCM N°23-07-06-32 (173,67 ko, publié le 10/07/2023)

Rapporteur :
M. Husson

Interventions :

Aucune intervention