Conseil Municipal - 28/09/2023

Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules.

Dans le cadre d’un stationnement payant sur voirie, les usagers doivent renseigner leur numéro d’immatriculation avant de s’acquitter de leur redevance via un horodateur physique ou une application mobile. Le traitement de cette information est indispensable pour la bonne mise en œuvre de la politique de stationnement en voirie.
Considérant que le numéro d’immatriculation est une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés, les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation.
Cette délibération entend préciser la dérogation au droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs numéros d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur voirie pour motifs d'intérêt général.