Conseil Municipal - 28/09/2023

Stationnement payant sur voirie : modalités de reversement des produits de forfait de post-stationnement à Metz Métropole.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, la Ville de Metz a instauré un forfait de post-stationnement (FPS).
En vertu des textes législatifs et réglementaires, dans les métropoles, la commune ayant institué la redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement à son EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post-stationnement.
En ce sens, il est soumis en annexe la convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de l'exercice 2022 (pour un total de 1 234 795,45 €) entre la Ville de Metz et Metz Métropole. Cette somme intègre la refacturation des coûts de gestion annuel du FPS (243 153,05 €) et le reversement à Metz Métropole (991 642,40 €).