Conseil Municipal - 07/12/2023

Mise en oeuvre du rappel à l'ordre - protocole partenarial entre la municipalité et le Procureur de la République.

Le rappel à l'ordre est né d'une pratique des maires envers leurs administrés, souvent mineurs, auteurs d'incivilités. Cette pratique permet d'appréhender des situations conflictuelles ou des troubles mineurs à l'ordre public, qui peuvent ne pas être réprimés par la loi pénale. Monsieur le Procureur de la République de Metz et Monsieur le Maire ont décidé d'encadrer la procédure de rappel à l'ordre par la signature d'un protocole partenarial, afin d'asseoir une coopération entre l'autorité judiciaire et le maire.