Conseil Municipal - 07/12/2023

Autorisation d'engager, mandater, liquider des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024.

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.