Conseil Municipal - 29/01/2026

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Point
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Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - Instauration d'un droit de préemption ' commercial ' au sein dudit périmètre.

Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, et donc du droit de préemption commercial aux périmètres QPV, et dans un périmètre de 300 mètres autour desdits quartiers.



DCM N°26-01-29-22 (19,86 Mo, publié le 29/01/2026)

Rapporteur :
M. Dap

Interventions :


M. le Maire

Mme. Voinçon

Mme. Peppoloni