Conseil Municipal - 10/07/2026

Taxe sur les Friches Commerciales.

Conformément à l’article 1530 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit établir chaque année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Afin de lutter plus efficacement contre la vacance commerciale, il est proposé à compter de cette année d’adopter cette majoration au plafond, soit 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à compter de la troisième année.