Conseil Municipal - 10/07/2026

Assujettissement des logements vacants à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

La loi de finances pour 2026 remplace la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par le bloc communal, par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) au 1er janvier 2027. L’institution de la taxe et le vote du taux par délibération doivent intervenir dans les dates et délais de droit commun, à savoir avant le 1er octobre 2026 pour une application pour la campagne fiscale de 2027.