Conseil Municipal - 28/04/2011

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Point
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Transfert au Département de la Moselle du Collège Arsenal

L’article L213-3 du Code de l’Education prévoit que les biens immobiliers des collèges sont transférables de droit et à titre gratuit au Département, lorsque celui-ci a effectué des travaux de construction, reconstruction ou extension.

En l’espèce, le Conseil Général de la Moselle a effectué des travaux de construction d’un internat et d’une demi-pension au Collège Arsenal.

Aussi, par courrier en date du 11 février 2011, cette collectivité a demandé le transfert de propriété de droit et à titre gratuit de l’emprise foncière du Collège Arsenal.



Point 30 (90,34 ko, publié le 18/02/2013)

Rapporteur :
Mme. Pallez

Interventions :

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