Conseil Municipal - 28/04/2011

Acquisition d’un terrain à Devant-les-Ponts

Par délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil Municipal décidait d’acquérir, conformément aux dispositions du permis de construire, au prix symbolique d’un euro, le terrain frappé d’alignement rue de Bagatelle à Devant les Ponts appartenant à Madame Geneviève MONBRUN.

Mais le mécanisme des cessions gratuites de terrain prévu par l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme a été annulé le 22 septembre 2010 par le Conseil Constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition permettait aux collectivités d’imposer aux constructeurs et aux lotisseurs la cession gratuite d’une fraction de leur terrain au titre de contribution aux dépenses d’équipements publics.

L’abrogation de ce dispositif interdit la mise en oeuvre des cessions gratuites déjà prescrites mais qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de propriété à la date du 23 septembre 2010.

L’acte de vente n’ayant pas été signé à la date précitée, il est proposé d’acquérir le terrain d’une surface de 22 ca appartenant à Madame Geneviève MONBRUN au prix de 1.540 €, conformément à l’évaluation du service France Domaine.