Conseil Municipal - 29/09/2011

Zone d’Aménagement Concerté du Sansonnet - Approbation de l’avenant n° 2 à la convention financière entre l’EPFL et la Ville de Metz

Afin de s'assurer de la maîtrise des terrains dans le périmètre de la ZAC du Sansonnet, la Ville de Metz a signé une convention le 27 mars 2006 avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) pour réaliser les acquisitions, par voie amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles situés dans la zone 2NA3 du Plan d'Occupation des Sols (classée 2AU3 et NP7 au PLU).

Suite à la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération intervenue le 11 juillet 2007 d'une part et à l'arrêté de cessibilité des terrains du 10 décembre 2007 d'autre part, une procédure d'expropriation a été engagée. Cette procédure a fait l'objet de contentieux tant sur la déclaration d’Utilité Publique que sur le montant des indemnités fixé par le Juge de l’Expropriation qui n’ont pas permis de clore définitivement les procédures d’acquisitions après le rachat des terrains à l’EPF Lorraine le 14 octobre 2010.

La Ville de Metz souhaitant que l'EPF Lorraine l'accompagne jusqu'à la clôture définitive de ces contentieux, il y a lieu de compléter la convention foncière modifiée du 27 mars 2006 entre la Ville de Metz et l’EPF Lorraine.
Aussi, il est proposé de passer un avenant n° 2 à la convention susvisée qui prévoit :

- de compléter l’article 1 de la convention en confirmant l’engagement de l’EPF Lorraine jusqu’à l’achèvement définitif des procédures contentieuses,

- de modifier l’article 4 de la convention relatif à la détermination du prix de cession en prévoyant le remboursement par la Ville de Metz au plus tard à l’issue définitive des procédures, des dépenses supportées par l’EPF Lorraine et intervenues depuis la détermination du prix de vente suivant la délibération du 27 mai 2010.