Conseil Municipal - 27/10/2011

Signature de convention et accord transactionnel avec la Société Numéricable.

La Ville de Metz a initié par conventions, en dates du 14 avril 1978 et du 6 septembre 1979 le développement d'un réseau câblé pour l’accès à la télévision exploité depuis 2005 par NUMERICABLE qui en est propriétaire. Ce réseau a fait l’objet de plusieurs améliorations technologiques lui permettant d’offrir aux abonnés des services de télévision, de téléphonie et d’accès à Internet à très haut débit.

Il convient cependant d’admettre que la qualité de service, perçue par les abonnés, s’est dégradée au fil du temps. Par ailleurs, un différend entre la Ville de Metz et la Société NUMERICABLE existait sur l’occupation du domaine et les redevances associées, chacune utilisant, de fait, des ouvrages appartenant à l’autre.

En sa qualité de gestionnaire du domaine public, la Ville de Metz aurait été fondée à engager la responsabilité de Numéricable, occupant sans titre du domaine public, et à obtenir de la juridiction administrative le paiement des redevances correspondantes en réparation du préjudice subi.

Cependant, de récentes décisions jurisprudentielles montrent que le juge administratif peut tenir compte du comportement de la Collectivité et exonérer en conséquence ledit occupant de tout ou partie de sa responsabilité.

Dans ce contexte général et afin d’éviter d’inutiles frais de procédure, voire une minoration par la voie judiciaire des quelques 357 000 € d’arriérés de redevances en jeu, la Ville de Metz s’est rapprochée de l’opérateur afin notamment d’obtenir de sa part des engagements quant à la qualité de service, perçue et réelle, et de régulariser la situation contractuelle entre les deux parties, en récupérant les arriérés de redevance d’occupation du domaine public non versés depuis 2006 tout en régularisant l’utilisation faite par la Ville des fourreaux de l’opérateur dans la limite des années non couvertes par la prescription quadriennale.

Après de longs mois de négociations, d’identification et d’accord conjoints sur les linéaires utilisés par chacune, les parties sont parvenues à un accord, basé sur la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel et la conclusion d’une convention de partenariat.