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Les aides au logement

Des aides peuvent être attribuées à condition que :

  • le logement soit votre résidence principale et occupé au moins huit mois par an par vous, votre conjoint ou une personne à votre charge,
  • vos ressources et celles des personnes vivant dans le logement ne dépassent pas certains plafonds,
  • les personnes de nationalité étrangère justifient d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un document attestant qu'elles sont en situation régulière en France.

L'Aide personnalisée au logement (APL)

L'Aide personnalisée au logement (APL) est destinée à toute personne locataire d'un logement ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat.

L'Allocation de logement à caractère familial (ALF)

L'Allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes ne relevant pas de l'APL et qui ont des enfants ou des personnes à charge ou qui constituent un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).

L'Allocation de logement à caractère social

L'Allocation de logement à caractère social s'adresse aux personnes ne pouvant bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF. Le montant de l'allocation logement est défini par l'organisme qui verse les prestations familiales (Caisse d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et SNCF). Ce montant sera déterminé en fonction :

  • du nombre de personnes à charge,
  • du lieu de résidence,
  • du montant du loyer,
  • des ressources du ménage.

L'aide à l'installation

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Metz facilite l’installation des jeunes dans un logement autonome avec le dispositif Coup d'Pouce Logement.

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.

Les aides du FSL peuvent permettre de :

  • financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
  • rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
  • rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Pour faire une demande, il convient de s'adresser :

Conseil Départemental
28/30 avenue André Malraux
57000 METZ
Tél. : 03 87 56 30 30

La garantie LOCAPASS

C’est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés. Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) et s’adresse aux salariés d’une entreprise privée ou aux jeunes de moins de 30 ans. En cas de déclenchement de la garantie, le locataire rembourse la dette mensuellement.

Connaître les conditions

La sous-location à bail glissant

"Passerelle Logement" : Depuis 2012, le CCAS met en œuvre un dispositif de sous-location à bail glissant. il permet aux personnes ne parvenant pas à obtenir un logement pour des raisons financières, sociales et/ou professionnelles d’accéder à un appartement autonome adapté à leurs ressources et à leur composition familiale.

L’accès à ce dispositif permet aux personnes de retrouver une stabilité, un équilibre familial, des conditions de vie décentes et d’acquérir une autonomie quant à la gestion budgétaire et administrative.

Au terme de la période de sous-location de 12 mois, la personne devient titulaire du contrat de location en son nom propre, selon le principe du « glissement » de bail.

1 % logement pour le dépôt de garantie

Solliciter le 1 % logement pour le dépôt de garantie ou la garantie des loyers.  L'organisme qui gère le 1 % logement est :

CILGERE EST 
2 place Saint Martin 57000 METZ
Tél. : 03 87 39 58 00

La lutte contre la précarité énergétique

Les ménages à faibles revenus, la mauvaise qualité thermique des logements ainsi que le coût croissant des énergies sont les facteurs qui expliquent le développement de la précarité énergétique.

L’objectif commun aux services de la DASI est d’une part, la prévention des impayés et des suspensions de fournitures d’énergie et d’eau, et d’autre part, l’information sur les moyens de réduire l’impact du coût des énergies sur le budget des ménages. Depuis mai 2012, le CCAS et les fournisseurs d’énergie VEOLIA, UEM et GDF SUEZ ont signé des conventions de partenariat afin de :

  • Répondre aux situations d’urgence des personnes en situation d’impayé rencontrant des difficultés pour régulariser leur retard de paiement et leur éviter toute coupure d’énergie.
  • Responsabiliser les familles au regard de leur budget « énergie » en mettant en place, en partenariat avec les collectivités locales et les services sociaux, des pratiques d’observation précoce des impayés et de conseil de maîtrise de la consommation d’énergie.
  • Informer sur les moyens de réduire l’impact du coût de l’énergie sur le budget des ménages. Proposer des actions collectives relatives aux questions liées aux dépenses d’énergie.

Les moyens de mise en œuvre sont les entretiens menés par les services du CCAS au siège ou dans le cadre des permanences de quartier.

Les permanences sociales du CCAS

Les permanences sociales du CCAS sont un service public de proximité qui s’adresse à tous les messins en demande d’information et relevant d’une intervention et/ou d’une orientation. Des permanences sont organisées dans 4 quartiers : Bellecroix, Sablon, Borny et Patrotte-Metz Nord.

Dates et lieux des permanences :

Les permanences sociales du CCAS vous accueille au cœur des quartiers pour vous aider dans la maitrise du budget ainsi que dans la réduction de vos dépenses, notamment d’énergie. Il peut vous apporter également une information diverse sur des sujets de la vie quotidienne. Allo Mairie : 0 800 891 891

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS).
Il est attribué en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition du ménage soit aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 7 700 €.
L'administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) afin qu'elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.
La date de validité est portée sur le chèque. Il est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Le chèque énergie est utilisable auprès des fournisseurs qui figurent sur la liste du site du gouvernement.
En fonction du montant de sa valeur faciale, le chèque énergie permet d’acquitter tout ou partie de factures liées à :

  • Une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz, fioul, bois)
  • Une dépense d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement.

Cadre législatif

Loi Grenelle II de juillet 2010 « est en précarité énergétique […] une personne qui éprouve dans sonlogement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de facture d’électricité, gaz, chaleur, eau prévoit que les fournisseurs d’énergie informentles ménages se trouvant dans une situationd’impayé d’énergie qu’ils peuvent s’adresser àleurs services sociaux communaux, désignantles CCAS ou à défaut le Maire de la commune. Le décret prévoit également que les fournisseurs d’énergie informent ces mêmes services communaux des situations d’impayés des personnes en situation de précarité (sauf opposition de leur part). Ils les informent également des situations de coupure ou de réduction lorsqu’ils sont signataires d’une convention avec le conseil départemental / fournisseurs (en référence à l’article 6-3 de la loi Besson).

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.

Les aides du FSL peuvent permettre :

  • de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
  • de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Pour faire une demande, il convient de s'adresser :

Conseil Départemental
28/30 avenue André Malraux
57000 METZ
03 87 56 30 30

A télécharger

Guide pratique "Locataire à Metz"

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