Conseil Municipal - 15/12/2011

Transfert de la Zone d’Aménagement Concerté des Coteaux de la Seille à la SPL SAREMM - Approbation du traité de concession d’aménagement.

Par délibération en date du 24 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé la transformation de la SAREMM en Société Publique Locale (SPL) et décidé de participer au capital social de cette société, qui entre dans le cadre d’une nouvelle forme d’entreprise publique issue de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, permettant notamment aux collectivités actionnaires de faire réaliser pour leur compte leurs opérations d’aménagement, de construction ou toutes autres activités d’intérêt général.

La réalisation et l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Coteaux de la Seille, dans le quartier de Plantières Queuleu, dont le dossier de création a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mars 2007, entrant pleinement dans son champ de compétence et d’intervention, il est proposé de confier à la SPL SAREMM une concession d’aménagement de cette ZAC, dont le projet de traité est joint à la présente délibération.

Les missions confiées à la SPL SAREMM sont décrites à l’article 2 du projet de traité de concession et doivent permettre de mettre en oeuvre le programme défini au dossier de création comprenant notamment les acquisitions foncières complémentaires nécessaires à l’opération, la réalisation d’équipements publics et la cession de terrains équipés.

Le dossier de réalisation de la ZAC sera soumis au Conseil Municipal au premier semestre 2012.

La durée de la concession d’aménagement est fixée à 12 années à compter de sa date de prise d’effet.

Celle-ci pourra être prorogée par les parties si nécessaire.