Conseil Municipal - 24/09/2015

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Point
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Taxe Foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l'exonération de deux ans des constructions neuves à usage d'habitation.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la suppressionde l'exonération de deux ans des constructions neuves à usage d'habitation conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Cette suppression ne s'applique pas aux constructions neuves à usage d'habitation financées au moyen de prêts aidés par l'Etat (article L301-1 du Code de la Construction ou de prêts visés à l'article R 331-3 du même code.



DCM N°15-09-24-38 (104,16 ko, publié le 01/10/2015)

Rapporteur :
M. Toulouze

Interventions :


Mme. Colin-Oesterlé

Mme. Grolet