Conseil Municipal - 31/03/2011

Demande d’une subvention pour la ZAC des Coteaux de la Seille auprès du Fonds d’Aménagement Urbain Régional.

Le Fonds d’Aménagement Urbain Régional (FAUR) a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Conformément à l’article 55 de cette loi, il est constitué des ressources issues des prélèvements sur les recettes fiscales des communes dont les logements locatifs sociaux représentent moins de 20% des résidences principales.

Le règlement intérieur du comité de gestion du FAUR prévoit que les actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement peuvent faire l’objet de subventions. Les communes disposant d’au moins 20% de logements sociaux mais poursuivant une politique de construction de logements aidés dans un souci de mixité et de solidarité avec les communes de l’agglomération sont éligibles.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement des Coteaux de la Seille, la Ville de Metz accompagne la construction de logements sociaux, en minorant la charge foncière à destination des logements aidés et en rendant obligatoire leur construction à hauteur de 20% minimum.

La ZAC des Coteaux de Seille étant en phase opérationnelle, il est donc possible d’établir une demande de subvention au Fonds d’Aménagement Urbain Régional, au titre de l’engagement de la Ville à y faire construire des logements sociaux.

Le taux de subvention est de 20 % des dépenses effectuées par la collectivité, constituées par les travaux de viabilisation (estimés à 630.000 € pour les 55 logements sociaux) ou la prise en charge par la Ville d’une partie de la charge foncière (353.000 €), soit une subvention estimée de 70.600 € à 126.000 €.