Conseil Municipal - 10/07/2026

Compétence eau potable - Transfert de propriété au profit de l'Euro-Métropole de Metz des biens de la Ville de Metz nécessaires au fonctionnement du Syndicat des Eaux de la Région Messine (S.E.R.M).

Depuis 2018, l’Euro-Métropole de Metz exerce la compétence relative à la distribution d’eau potable. Les biens de la Ville de Metz affectés à la distribution d’eau potable et situés sur le périmètre du Syndicat des Eaux de la Région Messine (S.E.R.M) ont été mis à disposition de l’Euro-Métropole de Metz, à titre gratuit, par la Ville de Metz.
Conformément à l’article L. 5217-5 du CGCT, ces biens doivent être intégralement transférés dans le patrimoine de la Métropole, en pleine propriété. Le transfert de propriété interviendra ultérieurement, selon la typologie du bien, soit par actes notariés, soit par Procès-Verbaux de remise.