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Citoyenneté-droit

Recensement citoyen

Le recensement citoyen est obligatoire et permet à l'administration de convoquer le jeune (garçon ou fille) pour qu'il effectue la Journée de défense et citoyenneté (JDC). L'attestation de recensement est demandée pour l'inscription à tout examen ou concours de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC…), et pour celui du permis de conduire. Le recensement effectué jusqu'aux 18 ans de l'intéressé permet une inscription d'office sur les listes électorales.

Comment se faire recenser ?

  • Par internet sur mon.service-public.fr. Il faut disposer d’un compte ou le créer et avoir la possibilité de télé-transmettre les éléments justificatifs
  • À l’hôtel de ville auprès du bureau des Formalités Administratives en présentant une pièce d’identité en cours de validité et le livret de famille des parents.

Quand se faire recenser ?

Délais

  • Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire.
  • Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Régularisation

Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même façon que pour un recensement classique.

Quels sont les effets ?

A la suite de ce recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de l’obligation de participation à la journée défense et citoyenneté pour être autorisés à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation (changement de domicile, de situation familiale ou professionnelle).

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Démarche à effectuer en mairie de quartier ou à l'Hôtel de Ville

Délivrance d'attestations d’accueil

Vous souhaitez accueillir à domicile un résident non européen. Pour cela, il faut remplir une attestation d’accueil. C'est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement, pour toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois. Il doit être rempli par l’hébergeant, à l’hôtel de ville ou en mairie de quartier. Son délai moyen d’obtention est de 15 jours.

L'hébergeant doit justifier de conditions des ressources égales à un SMIC net mensuel et occuper un logement adéquat. La démarche se réalise exclusivement sur rendez-vous en appelant allo mairie ou en se rendant à l'hôtel de ville ou dans une des mairies de quartier. Le demandeur doit se présenter au rendezvous avec tous les documents originaux demandés ainsi que leurs copies.

A fournir par l'hébergeant

  • Un titre d'identité (carte nationale d’identité française, passeport, carte de résident, carte diplomatique en cours de validité).
  • Informations relatives au logement : - Bail locatif, titre de propriété (mentionnant la superficie de l’appartement).
  • Une facture de moins de 3 mois (gaz, électricité, quittance de loyer).
  • Informations relatives aux ressources : derniers bulletins de salaire ou titres de pension ou revenus pôle emploi (revenu minimum égal au smic net) justifiant les revenus sur les 3 derniers mois.
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
  • Timbre fiscal papier non dématérialisé de 30 euros, en vente dans les bureaux de tabac.

A fournir par l'hébergé

L'hébergeant doit connaître impérativement le jour du rendez-vous les renseignements suivants :

  • Etat civil : Nom, prénom, date et lieu de naissance (ville-pays), nationalité
  • Adresse à l'étranger et numéro de passeport
  • Dates d'arrivée et de départ exactes (durée maximale de 90 jours)
  • Dans le cas d’un enfant mineur non accompagné par ses parents, l’hébergeant devra produire
  • La photocopie de la pièce d’identité lisible du détenteur de l’autorité parentale et sa traduction française (si elle n'est pas en français) par un traducteur assermenté
  • Une attestation du détenteur de l’autorité parentale légalisée par l’autorité administrative compétente, sa traduction française (si elle n'est pas en français) par un traducteur assermenté, précisant l’objet du séjour, la durée du séjour, la volonté du détenteur de l’autorité parentale de confier temporairement la garde du mineur au demandeur

En fonction des situations, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

À savoir

L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il ne pourrait pas. L’hébergeant est informé des dispositions portant obligation de souscrire une assurance à hauteur de 30 000 euros pour couvrir d’éventuelles dépenses médicales et hospitalières.

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