Le vote par procuration

À noter

  • A l'occasion des élection des représentants au Parlement européen le 9 juin 2024, les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 19h.
  • La carte d'électeur n'est pas obligatoire pour voter. Une pièce d'identité suffit.

Faire une demande de procuration en ligne

Le vote par procuration est la possibilité pour un électeur ("le mandant") qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote, de confier à un autre électeur ("le mandataire") le soin de voter à sa place.

Dans quel cas peut-on faire une demande de vote par procuration ?

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration sans avoir à justifier d’une quelconque impossibilité de voter en personne le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et/ou les détenus peuvent faire une demande de procuration de vote, dès lors qu'elles n'ont pas été déchues de leurs droits civiques.

Durée de validité

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé déclare être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Quand demander une procuration ?

Vous pouvez faire la demande de procuration dès lors qu'un scrutin est annoncé, en tenant compte toutefois de :

  • La durée de validité de la procuration
  • La durée d'acheminement de la demande au maire/services municipaux, de la commune concernée : en l'absence de réception de la procuration par le Maire/les services municipaux, le mandataire ne pourra pas voter pour le mandant.

A qui peut-on donner procuration ?

Votre mandataire doit obligatoirement être inscrit sur la même liste électorale que vous : il doit donc voter dans la même commune, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
Un mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration en France. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

A titre exceptionnel, et pour les élections départementales et régionales de juin 2021, un même mandataire pourra disposer de deux procurations établies en France .

Faire la procuration : où et comment ?

Faire une demande de procuration en ligne

Afin que chaque électeur puisse voter, le gouvernement assouplit les conditions d’établissement des procurations :

  1. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté au 28 juin. (décret du 27 mai 2020)
  2. Il n’est plus nécessaire d’avoir un motif pour établir la procuration.
  3. Un mandataire (personne désignée par une autre personne pour voter en son nom) pourra se voir confier 2 procurations. Ainsi, une personne pourrait voter pour ses deux parents par exemple leur évitant ainsi un déplacement. Seule condition, les mandants et le mandataire doivent résider dans la même ville mais pas nécessairement sur le même bureau de vote.

Où et comment ?

L'électeur qui désire voter par procuration doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité, et éventuellement de sa carte d'électeur :

  • Pour les personnes résidant en France : au tribunal d'instance, au commissariat/dans un hôtel de police ou une gendarmerie.
  • Pour les personnes résidant hors de France : au consulat.

Les imprimés nécessaires pour établir la procuration sont disponibles et à remplir sur place ou téléchargeables sur le site service-public.fr.
Vous devrez être en mesure, pour établir la procuration, de fournir les informations suivantes concernant le mandataire :

  • nom de famille,
  • nom d'usage,
  • prénom(s),
  • adresse,
  • date et lieu de naissance

L'attestation sur l'honneur, que vous signerez obligatoirement en cas d'établissement d'une procuration de vote, remplace les justificatifs précédemment exigés (ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale).

Attention ! Le mandataire ne reçoit pas de confirmation l'informant qu'il a reçu procuration. Il appartient au mandant de prévenir le mandataire qu'il lui a donné procuration.

Depuis le 6 avril 2021, une procuration peut être établie par l’intermédiaire d’une téléprocédure « Maprocuration » à partir du site www.maprocuration gouv.fr.

Établissement des procurations à domicile

Afin de favoriser la participation électorale lors du second tour des élections municipales, départementales et régionales, les modalités d’établissement des procurations ont été assouplies. 

Ainsi, les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire, pourront se déplacer à domicile à la demande d’électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid19, ne peuvent pas comparaître devant eux (personnes confinées ou en quarantaine ou en possession d’un certificat médical prescrivant leur maintien à domicile). Auparavant, cette faculté ne concernait que les personnes malades ou atteintes d’une grave infirmité. Les électeurs concernés peuvent bénéficier de ce déplacement en saisissant les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Les électeurs indiquent alors la raison de leur impossibilité de se déplacer sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

Depuis ce jour une adresse mail dédiée police57-procuration@interieur.gouv.fr veillée 7j/7 a été mise en place pour les demandes.

Le jour du scrutin

L'électeur titulaire d'une procuration de vote (mandataire) se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.
A son entrée dans la salle du scrutin, il présente sa carte d'électeur et une pièce d'identité.
Les membres du bureau doivent vérifier :

  1. que le maire (les services municipaux) a bien été destinataire de la procuration :Le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin (art. R. 76, dernier alinéa).
  2. que le mandant est bien porté sur la liste d'émargement comme devant voter par procuration ;
  3. que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l'électeur qui se présente pour voter.

Si ces conditions sont remplies, le mandataire se voit remettre la/les enveloppe(s) électorale(s), en fonction des scrutins.
Le mandataire, à l'instar des autres votants, se rend dans l'isoloir avec les bulletins de votes mis à disposition.
Le mandataire se présente ensuite à la table de vote pour déposer l'enveloppe ou les enveloppes électorales dans l'urne.
Si le mandataire est lui-même électeur dans le bureau de vote du mandant : le mandataire signe sur la liste d'émargement en regard de son nom et en regard du nom du mandant. La carte électorale du mandataire est estampillée dans les formes habituelles.
Si le mandataire n'est pas lui-même électeur dans le bureau de vote du mandant, le mandataire signe la liste d'émargement en regard du nom du mandant.
Un électeur qui a établi une demande de procuration peut quand même voter dans son bureau de vote le jour du scrutin : après avoir justifié de son identité, SI ET SEULEMENT SI le mandataire qu'il a désigné n'a pas déjà voté.
À l'inverse, le mandataire ne peut faire usage de la procuration qu'il détient lorsque l'électeur qui a donné procuration (mandant) s'est présenté personnellement pour voter.

 

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